Arrêté
· ج.ر عدد 60 لسنة 1964
Arrêté du 13 juillet 1964 fixant les modalités d'application du décret n° 63-407 du 14 octobre 1963 organisant le dépôt au trésor des fonds à caractère public ou d'intérêt public
Article 3
Toute dérogation nouvelle qui serait accordée par le ministre de l'économie nationale sera limitée à une période qui ne pourra en aucun cas excéder 6 mois.
Les organismes intéressés devront au terme de cette période renouveler les demandes de dérogation.
