Arrêté
· ج.ر عدد 60 لسنة 1964
Arrêté du 13 juillet 1964 fixant les modalités d'application du décret n° 63-407 du 14 octobre 1963 organisant le dépôt au trésor des fonds à caractère public ou d'intérêt public
Article 2
Toutes les dérogations accordées avant la parution du présent arrêté sont annulées.
Les établissements à caractère administratif doivent déposer au trésor la totalité de leurs disponibilités. Les établissements à caractère industriel ou commercial pourront maintenir 30% de leurs disponibilités en des comptes courants bancaires, le reste devant obligatoirement être déposé au trésor.
