Arrêté
· ج.ر عدد 13 لسنة 2014
Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 8 octobre 2013 définissant le contenu et la forme des notices d'informations relatives à la police d'assurance de personnes et de capitalisation
Article 5
Dans les contrats d'assurance comportant la possibilité d'avance ou de rachat, l'assureur informe, annuellement, le souscripteur ou l'assuré, sur la situation de son contrat d'assurance.
