Article 8

La caisse règle directement à l'établissement conventionné, selon les taux et tarifs fixés par la réglementation en vigueur : 15 décembre 1993 le prix de journée d'hopitalisation comprenant les frais d'utilisation de la salle d'opération ou de la salle de travail, du matériel, du personnel paramédical, technique et de service d'établissement ainsi que toutes fournitures usuelles de pansements et de pharmacie nécessaires aux soins du malade; les frais d'hôtellerie et de restauration; le forfait accouchement à condition que l'accouchement soit pratiqué par un praticien rattaché à 1'établissement; les frais relatifs au placement d'un (ou des) nouveau-nés en incubateur (couveuse).