Article 7

Préalablement à l'admission, l'établissement fait connaître à l'assuré les conditions de séjour prévues par la convention. Si l'assuré fait le choix d'une chambre particulière ou d'un régime particulier, l'établissement fait également connaître au bénéficiaire ou à sa famille, son règlement intérieur et notamment la différence entre le prix de journée d'hospitalisation autorisé pour l'établissement et celui pris en charge par la caisse, ainsi que celui dû à son choix. L'établissement fait souscrire à l'intéressé une déclaration écrite précisant qu'il a été informé des conditions sus-citées.