Arrêté
· ج.ر عدد 83 لسنة 1993
Arrêté du 8 août 1993 portant convention-type à établir entre la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (C.N.A.S) et les cliniques privées d'accouchement
Article 6
Les assurés sociaux devront fournir à l'établissement un engagement de prise en charge qui leur sera délivré par l'agence C.N.A.S. dont ils dépendent sur présentation de l'avis d'admission.
L'avis d'admission devra indiquer, le nom de l'assuré, son numéro d'immatriculation, ainsi que, le cas échéant, le nom, le prénom et la qualité du bénéficiaire.
