Arrêté
· ج.ر عدد 83 لسنة 1993
Arrêté du 8 août 1993 portant convention-type à établir entre la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (C.N.A.S) et les cliniques privées d'accouchement
Article 4
La caisse s'interdit toute pression sur ses ressortissants pour les détourner de l'établissement au profit d'un autre.
La caisse se réserve le droit de faire connaître aux assurés sociaux, les conditions d'admission (tarifs d'hospitalisation, frais accessoires, etc …).
