Arrêté
· ج.ر عدد 83 لسنة 1993
Arrêté du 8 août 1993 portant convention-type à établir entre la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (C.N.A.S) et les cliniques privées d'accouchement
Article 3
Dans la limite de ses disponibilités, l'établissement s'engage à recevoir en priorité les bénéficiaires de la sécurité sociale.
