Arrêté
· ج.ر عدد 83 لسنة 1993
Arrêté du 8 août 1993 portant convention-type à établir entre la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (C.N.A.S) et les cliniques privées d'accouchement
Article 1er
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de séjour dans l'établissement précité, des béneficiaires de la sécurité sociale, ainsi que les conditions de prise en charge des frais y afférents par l'agence C.N.A.S. émettrice de la prise en charge.
