Arrêté
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
Arrêté du 24 Moharram 1425 correspondant au 16 mars 2004 portant approbation du règlement intérieur de la commission de recours et de discipline des commissionnaires en douanes
Article 2
La commission est appelée à émettre des avis sur toutes les affaires concernant les commissionnaires en douanes.
