Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 1984
Arrêtés du 9 mai 1983 portant approbation du tableau d'avancement des administrateurs, au titre de l'année 1982
Article 8
Les bons de la révolution agraire sont remboursables à terme échu à compter de la date de leur mise en circulation.
Le montant du capital à amortir chaque année est calculé sur la base d'une annuité constante.