Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 1984
Arrêtés du 9 mai 1983 portant approbation du tableau d'avancement des administrateurs, au titre de l'année 1982
Article 6
Le versement de la quote-part en numéraire et la délivrance des bons se feront auprès des trésoreries de wilayas, sur présentation de la décision d'indemnisation prise par le wall et notifiée à l'intéressé conformément aux dispositions de l'arrêté du ler septembre 1983 susvisé.