Article 5

Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 83-92 du 29 janvier 1983 susvisé, les bons émis en application du présent arrêté sont amortissables en cinq (5) ans et portent intérêt à 6% l'an; lls prennent jouissance à compter de la date de leur délivrance.

En cas d'indisponibilité de bons, le trésorier est tenu de délivrer au bénéficiaire une attestation constatant ce fait qui perinettra à ce dernier de procéder ultérieurement au retrait des bons avec date, d'effet au jour de remise de l'attestation.