Article 3

Les indemnisations se feront dans les conditions ci-après : 20% du montant de l'indemnité seront versés en numéraire; 80% du montant de l'indemnité seront versés sous forme de bons nominatifs.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 avril 1984 Les indemnisations délivrées sous forme de bons nominatifs sont arrondies au millier de dinars inférieur, la différence étant imputée à la tranche payable en numéraire.