Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 1984
Arrêtés du 9 mai 1983 portant approbation du tableau d'avancement des administrateurs, au titre de l'année 1982
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de versement des indemnités dues aux propriétaires des biens nationalisés au titre de la révolution agraire.
