Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 1984
Arrêtés du 9 mai 1983 portant approbation du tableau d'avancement des administrateurs, au titre de l'année 1982
Article 11
Les bons de la révolution agraire sont exemptés de tout impôt frappant les valeurs mobilières et de l'impôt complémentaire sur le revenu.
