Arrêté
· ج.ر عدد 76 لسنة 2016
Arrêté du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 fixant les règles relatives à la appellations d'origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité. des membres de la commission du
Section 2 — Examen par le comité national de labellisation › Sous-section 1 — Procédure d'opposition
Article 9
Dès réception du dossier finalisé, le président du comité national de labellisation lance la procédure d'opposition en assurant la publication de l'avis d'opposition à la demande de reconnaissance dans, au moins, deux (2) quotidiens de la presse nationale.
Les frais de publication sont à la charge du demandeur.
