Section 1 — Désignation et examen par le sous-comité spécialisé
Article 8
Si l'avis du demandeur est défavorable avec souhait de retirer sa demande, le secrétariat permanent procède à la clôture de l'instruction du dossier. Il en informe le président du comité national de labellisation et notifie cette clôture au demandeur.
Si l'avis du demandeur est favorable, avec d'éventuelles réserves, ou en cas d'absence d'avis du demandeur dans les délais prévus à l'article 7 ci-dessus, le secrétariat permanent établit et transmet au président du comité national de labellisation un dossier finalisé comportant : la synthèse du dossier élaborée par le secrétariat permanent; le rapport complet du sous-comité spécialisé ; l'avis du demandeur sur ce rapport, avec ses éventuelles réserves ou, le cas échéant, l'information de l'absence d'avis du demandeur.
