Arrêté
· ج.ر عدد 76 لسنة 2016
Arrêté du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 fixant les règles relatives à la appellations d'origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité. des membres de la commission du
Section 1 — Désignation et examen par le sous-comité spécialisé
Article 7
Le secrétariat permanent soumet le rapport du sous-comité spécialisé au demandeur, pour avis.
Le demandeur doit donner son avis dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du rapport. A défaut de réponse, cet avis est réputé favorable.
