Article 5

Le sous-comité spécialisé établit et transmet au secrétariat permanent, à l'issue de l'examen de la demande, un rapport comportant : les éléments de contexte de la demande, notamment la notoriété actuelle et historique, économique et sociologique; l'évaluation des capacités et de la légitimité du/ou des demandeurs, et notamment sa représentativité ; l'évaluation du respect de la définition du signe de qualité demandé ; le cahier des charges finalisé.