Arrêté
· ج.ر عدد 76 لسنة 2016
Arrêté du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 fixant les règles relatives à la appellations d'origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité. des membres de la commission du
Section 1 — Désignation et examen par le sous-comité spécialisé
Article 3
Le secrétariat permanent transmet toute demande déclarée conforme au président du comité national de labellisation.
Dès réception, le président désigne et saisit les membres du sous-comité spécialisé compétents pour instruction de la demande.
