Arrêté
· ج.ر عدد 76 لسنة 2016
Arrêté du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 fixant les règles relatives à la appellations d'origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité. des membres de la commission du
Article 2
La demande de reconnaissance est déposée par le demandeur, sous forme d'un formulaire, dont le modèle est joint à l'annexe 1 du présent arrêté, auprès du secrétariat permanent du comité national de labellisation.
Le secrétariat permanent examine la conformité de la demande et délivre un récépissé de dépôt au demandeur.
