Arrêté
· ج.ر عدد 76 لسنة 2016
Arrêté du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 fixant les règles relatives à la appellations d'origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité. des membres de la commission du
CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS DIVERSES › Section 2 — L'annulation de la reconnaissance d'un signe de qualité
Article 25
La demande d'annulation est déposée auprès du secrétariat permanent. Cette demande doit être établie sur un formulaire dont le modèle est joint à l'annexe 5 du présent arrêté.
Si une tierce personne demande l'annulation, le secrétariat permanent notifie la demande d'annulation au bénéficiaire, pour avis.
