Arrêté · ج.ر عدد 76 لسنة 2016

Arrêté du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 fixant les règles relatives à la appellations d'origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité. des membres de la commission du

CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS DIVERSES › Section 1 — La modification du cahier des charges

Article 23

Le bénéficiaire de l'arrêté de reconnaissance du signe de qualité peut demander une modification du cahier des charges d'un signe de qualité déjà reconnu.

La demande de modification est déposée auprès du secrétariat permanent sur un formulaire dont le modèle est joint à l'annexe 4 du présent arrêté.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.