Arrêté
· ج.ر عدد 76 لسنة 2016
Arrêté du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 fixant les règles relatives à la appellations d'origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité. des membres de la commission du
Section 2 — Examen par le comité national de labellisation › Sous-section 4 — La reconnaissance et l'enregistrement
Article 22
Le secrétariat permanent assure la publication, dans trois (3) quotidiens de la presse nationale, de l'avis de reconnaissance du signe de qualité.
Les frais de publication sont à la charge du demandeur.
