Arrêté
· ج.ر عدد 76 لسنة 2016
Arrêté du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 fixant les règles relatives à la appellations d'origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité. des membres de la commission du
Section 2 — Examen par le comité national de labellisation › Sous-section 3 — Le recours
Article 18
Le comité national de labellisation délibère sur le recours et émet : un avis favorable définitif que le secrétariat permanent notifie au demandeur et transmet le dossier au ministre chargé de l'agriculture ; un avis défavorable que le secrétariat permanent notifie, avec motivation, au demandeur.
