Arrêté
· ج.ر عدد 76 لسنة 2016
Arrêté du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 fixant les règles relatives à la appellations d'origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité. des membres de la commission du
Section 2 — Examen par le comité national de labellisation › Sous-section 3 — Le recours
Article 16
Le demandeur peut déposer un recours auprès du secrétariat permanent, dans un délai de trente
(30) jours, à compter de la date de notification de l'avis défavorable au demandeur. Ce recours doit être présenté sur un formulaire dont le modèle est joint à l'annexe 3 du présent arrêté.
Le recours reçu hors délai est classé sans suite par le secrétariat permanent, qui en informe le demandeur.
