Arrêté
· ج.ر عدد 76 لسنة 2016
Arrêté du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 fixant les règles relatives à la appellations d'origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité. des membres de la commission du
Section 2 — Examen par le comité national de labellisation › Sous-section 1 — Procédure d'opposition
Article 12
Le secrétariat permanent transmet les déclarations d'opposition recevables au président du comité national de labellisation, dans un délai de quinze
(15) jours après leur réception.
Le secrétariat permanent transmet une copie des déclarations d'opposition au demandeur. Le président du comité national de labellisation examine les déclarations d'opposition recevables.
Il constitue à cet effet un groupe de travail composé de membres du comité national de labellisation.
Le groupe de travail peut demander une étude complémentaire qu'il sollicite à travers le secrétariat permanent au sous-comité spécialisé.
