Article 10

Les déclarations d'opposition à la reconnaissance d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label agricole de qualité, sont établies sur un formulaire dont le modèle est joint à l'annexe 2 du présent arrêté, par toute personne physique ou morale de droit public ou privé ayant un intérêt légitime à cette opposition 25 Rabie El Aouel 1438 25 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE Les déclarations d'opposition doivent être déposées auprès du secrétariat permanent, dans un délai de soixante (60 jours), à compter de la date de publication dans la presse nationale.

Les déclarations d'opposition, reçues hors délai ou non conformes au formulaire, sont classées sans suite par le secrétariat permanent, qui en informe l'opposant ou les opposants.