Arrêté
· ج.ر عدد 38 لسنة 2015
Arrêté du 13 Joumada El Oula 1435 correspondant au 15 mars 2014 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la gestion des activités ou de certaines activités pédagogiques se déroulant au sein d’un établissement de jeunes par voie conventionnelle à une ou plusieurs associations d’activités de jeunes
CHAPITRE 2 — MODALITES D’OCTROI DE LA GESTION DES ACTIVITES OU DE CERTAINES ACTIVITES PEDAGOGIQUES
Article 10
L’association est tenue de mettre en œuvre la convention dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date de sa notification.
Lorsque l’association ne met pas en application la convention dans le délai fixé ci-dessus, ou lorsque l'association interrompt unilatéralement la gestion des activités et/ou de l'activité pédagogique octroyée pour quelques motifs que ce soient, l’administration de l’office est tenue de la mettre en demeure dans un délai de quarante-huit (48) heures, à l’expiration de ce délai l’office peut prononcer la résiliation de la convention.
