Arrêté du 14 septembre 1962 portant regroupement de communes

Les deux communes de Sohane (560 habitants) créée par arrêté du 12 mars 1958, n° 816 et Techt (1.770 habitants) créée par arrêté du 12 mars 1958 n° 817 sont 25 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL regroupées en une seule commune qui prendra le nom de Sohane, et qui aura son chef-lieu à Sohane.

Le territoire de la nouvelle commune correspondra à l'ensemble du territoire des deux anciennes communes de Sohane et Techt. Il n'est apporté aucune modification au classement juridique des terres.

Tous les immeubles communaux servant à usage public situés sur le territoire de la nouvelle commune de Sohane deviennent la propriété de cette dernière.

L'actif et le passif des deux anciennes communes sont pris en compte par la nouvelle commune de Sohane.

Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être acquis.

Le secretaire général de la préfecture d'Alger et le sous-préfet de l'arrondissement de Maison-Blanche sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Alger, le 14 septembre 1962.

Le Préfet, inspecteur général régional, Signé: KASSAB.

Déclaration d'utilité publique de l'acquisiton par la commune de Morsott d'un terrain Le Préfet du département de Bône, Vu les articles 68 et 69 de la loi du 5 avril 1884, et les textes qui l'ont modifiée, Vu l'ordonnance du 13 avril 1943 relative notamment au domaine des collectivités locales en Algérie et les textes qui l'ont modifiée;

Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie;

Vu le décret n° 57-1274 du 11 décembre 1957 étendant à l'Algérie les dispositions de l'article 6 du décret n° 53-395 du 6 mai 1953 en vue de dispenser de toute perception au profit du Trésor certaines acquisitions reconnues d'utilité publique ;

Vu la délibération du 16 mai 1962 par laquelle le Conseil Municipal de Morsott a décidé l'acquisition amiable, moyennant la somme de 1.000 N. F., d'un terrain appartenant à Mme Vre Debast demeurant à Morsott et sis à Mo sott, d'une superficie de 1 ha 03 a, destiné à l'implantation d'une cité type << Habitat Rural >> ;

Sur la proposition du Secrétaire Cénéral du Département, Arrête

Est déclarée d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 53-395 du 6 mai 1953, l'acquisition envisagée par la commune de Morsott

Le Secrétaire Général du département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes Administratifs de la Préfecture et au Journal Officie de l'Etat Algérien.

Une ampliation de cet arrêté sera adressée à M. le Maire de la Commune de Morsott ainsi qu'à M. l'Inspecteur Principal de l'enregistrement, des Domaines et du Timbre, Directeur Départemental Adjoint à Bône.

Fait à Bône, le 14 septembre 1962 Pour le Préfet empêché, Le Secrétaire General, Signé: STAMBOULI.