Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 1970
Arrêté du 3 avril 1970 fixant la date et organisant les élections des représentants du personnel à la commission paritaire pour le corps des administrateurs
Article 5
Sont électeurs, les administrateurs en position d'activité au 25 juin 1970. Les administrateurs en position de détachement, sont électeurs dans la section de vote à laquelle est rattaché leur ministère d'origine.