Arrêté
· ج.ر عدد 69 لسنة 2014
Arrêté du 27 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 3 octobre 2013 fixant la liste des activités, prestations et travaux réalisés par l’institut national de santé publique en sus de ses missions principales
Article 6
L'institut national de santé publique perçoit une contrepartie financière pour toutes activités, prestations et travaux réalisés au profit des organismes publics et privés et aux particuliers.
