Arrêté
· ج.ر عدد 69 لسنة 2014
Arrêté du 27 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 3 octobre 2013 fixant la liste des activités, prestations et travaux réalisés par l’institut national de santé publique en sus de ses missions principales
Article 5
Les recettes ne peuvent provenir que des activités, travaux et prestations énumérés à l'article 1er ci-dessus.
