Arrêté
· ج.ر عدد 69 لسنة 2014
Arrêté du 27 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 3 octobre 2013 fixant la liste des activités, prestations et travaux réalisés par l’institut national de santé publique en sus de ses missions principales
Article 10
Les recettes et dépenses relatives aux activités, prestations et travaux prévus à l’article 1er ci-dessus, doivent obligatoirement être consignées dans une rubrique hors budget, sur un registre auxiliaire ouvert à cet effet.
