Article 3

Les propriétaires publics et privés ont un délai de deux mois, à compter de la date de l'affichage au siège de l'assemblée populaire communale pour présenter leurs observations écrites.

Ces observations seront adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère de l'information et de la culture, sous-direction des beaux-arts à Alger.