Article 6

Le scrutin est secret. Il a lieu sous enveloppes mises, par l'administration, à la disposition des électeurs le Jour des élections.

Si pour une raison quelconque, les enveloppes et bulletins réglementaires font défaut, le président de la section de vote les remplacera par d'autres, d'un type uniforme, frappée du timbre du service. Mention en est faite au procés-verbal el trois de ceux-ci y sont annexés.