Arrêté
· ج.ر عدد 63 لسنة 1971
Arrêté du 15 juin 1971 fixant la liste des candidats définitivement admis au concours externe d'accès au corps des techniciens du cadastre
Article 3
La taxe unitaire est la taxe afférente à une communication télex d'une durée inférieure ou égale à trois minutes.
Pour les communications d'une durée supérieure, il est perçu en sus de la taxe unitaire, le tiers de cette taxe unitaire par minute excédent la première période de 3 minutes.