Article 8

Le receveur des impôts qui a concédé les crédits perçoit 75% du produit des remises recouvrées au titre de chaque exercice clos sans que le montant perçu ramené au mois dépasse une fois et demi son traitement brut.

Les agents du service des poursuites relevant du receveur qui a concédé les crédits perçoivent 25% du produit desdites remises sans que la part revenant à chacun d'eux, ramenée au mois, ne dépasse son traitement brut.