Article 7

Le montant recouvré au titre de la remise spéciale prévue à l'article 5 du présent arrêté revient dans les limites fixées par l'article 8 ci-dessous au receveur des impôts qui a concédé les crédits et aux agents du service des poursuites.

Les excédents de remise résultant de la répartition suivant les conditions fixées par l'article 8 ci-dessous, sont versés au Trésor au titre des produits divers du budget.