Article 3

Ce compte enregistre : en recettes les sommes versées par les producteurs et les grossistes/importateurs au titre de redevance de péréquation des frais de transport telle que fixée par le décret exécutif n° 93-115 du 12 mai 1993 susvisé; en dépenses: Les sommes versées aux entreprises et grossistes au titre du remboursement des frais de transport des médicaments distribués dans les conditions fixées aux articles 5, 7, 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté.