Arrêté
· ج.ر عدد 60 لسنة 1964
Arrêté du 6 juillet 1964 portant règlementation de la chasse à la caille dite de chaume, et de la tourterelle palombe merle et gros becs
Article 7
La destruction, la vente et le colportage des œufs de perdrix et couvées d'oiseaux de toutes sortes sont formellement interdits, à toute époque de l'année.
