Arrêté
· ج.ر عدد 61 لسنة 2016
Arrêté du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 portant dispositions relatives au fonctionnement et à l'organisation du système de qualité des produits agricoles ou d'origine agricole
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE NATIONAL DE LABELLISATION
Article 9
Le comité national de labellisation adopte son règlement intérieur ainsi que le règlement intérieur des sous-comités spécialisés par vote des deux tiers (2/3) des voix exprimées.
