Arrêté
· ج.ر عدد 61 لسنة 2016
Arrêté du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 portant dispositions relatives au fonctionnement et à l'organisation du système de qualité des produits agricoles ou d'origine agricole
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE NATIONAL DE LABELLISATION
Article 6
Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressés par le secrétariat permanent aux membres du comité national de labellisation, au moins, trente (30) jours avant la date de la réunion.
