Article 3

Outre les missions attribuées par les dispositions du décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013, susvisé, le comité national de labellisation traite, notamment :

— les déclarations d'opposition, le cas échéant ;

— les recours relatifs aux demandes de reconnaissance et aux déclarations d'opposition.