Arrêté
· ج.ر عدد 61 لسنة 2016
Arrêté du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 portant dispositions relatives au fonctionnement et à l'organisation du système de qualité des produits agricoles ou d'origine agricole
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU SOUS-COMITE SPECIALISE
Article 17
Les membres du sous-comité spécialisé valident le rapport par apposition de leurs signatures.
Le rapport est transmis au secrétariat permanent par le rapporteur.
