Arrêté
· ج.ر عدد 61 لسنة 2016
Arrêté du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 portant dispositions relatives au fonctionnement et à l'organisation du système de qualité des produits agricoles ou d'origine agricole
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU SOUS-COMITE SPECIALISE
Article 16
Le sous-comité spécialisé élabore, après examen de la demande, le cahier des charges conjointement avec le demandeur.
Le sous-comité spécialisé peut demander au président du comité national de labellisation la désignation d'un ou plusieurs experts externes afin de contribuer à ses travaux.
