Arrêté
· ج.ر عدد 61 لسنة 2016
Arrêté du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 portant dispositions relatives au fonctionnement et à l'organisation du système de qualité des produits agricoles ou d'origine agricole
CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRETARIAT PERMANENT
Article 13
Le secrétariat permanent tient un registre des reconnaissances des signes distinctifs de qualité constitué de quatre (4) sections : appellation d'origine, indication géographique, label agricole de qualité et agriculture biologique.
Le registre comporte essentiellement l'identification du signe distinctif de qualité et la date de signature de l'arrêté de reconnaissance.
