Arrêté
· ج.ر عدد 43 لسنة 2000
Arrêté du 11 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 16 février 2000 portant création d'une commission paritaire compétente à l'égard des corps des fonctionnaires de la direction générale de la garde communale
Article 1er
Il est créé auprès de la direction générale de la garde communale une commission paritaire compétente à l'égard des corps des fonctionnaires prévus à l'article 2 ci-après.
