Arrêté
· ج.ر عدد 102 لسنة 1965
Arrêté du 24 novembre 1965 relatif aux droits et obligations des affiliés au régime complémentaire de retraite de la Caisse algérienne d'assurance vieillesse
Chapitre IV — Dispositions transitoires
Article 31
A titre transitoire et pour une période de trois ans courant à partir du 19 janvier 1965, les affiliés au régime de retraite complémentaire auront la possibilité de demander la liquidation de leurs droits sur la base des conditions d'âge qui leur auraient été offertes par le régime antérieur auquel ils appartenaient.
